Conditions générales de vente
Les règles applicables aux demandes, offres et prestations professionnelles proposées par NEXTCARS.
Professionnels
Le devis, l’offre de financement et le contrat individualisé complètent ces conditions et prévalent lorsqu’ils contiennent des dispositions spécifiques.
Objet et champ d’application
NEXTCARS, société par actions simplifiée
SIREN : 833 377 997 · SIRET : 833 377 997 00022
26 Rue des Ormeteaux, 78570 Andrésy
contact@nextcars.fr · 07 67 75 47 51
Les présentes conditions générales de vente encadrent les demandes et prestations proposées par NEXTCARS aux clients professionnels pour des véhicules et matériels roulants, notamment en location, location-vente ou location avec option d’achat selon la solution effectivement proposée.
Elles s’appliquent sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis, l’offre de financement, le bon de commande ou le contrat signé. En cas de contradiction, ces documents individualisés prévalent.
Demande, étude et éligibilité
La transmission d’une demande depuis le site est gratuite et sans engagement. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour ainsi que les justificatifs nécessaires à l’étude de son projet.
L’étude reste soumise à la disponibilité du véhicule, à la conformité du dossier et, lorsque la solution implique un tiers financeur ou loueur, à l’acceptation de ce partenaire. Les délais annoncés sur le site correspondent à des délais indicatifs de première réponse et ne constituent pas une garantie d’accord.
Offre et formation du contrat
Les présentations de véhicules, mensualités et services sur le site ont une valeur informative. Le contrat est formé uniquement après émission d’une offre écrite, acceptation par les parties concernées et signature des documents contractuels requis.
L’offre précise notamment le véhicule, sa disponibilité, la durée, le montant des loyers ou échéances, les éventuels apports, dépôts, frais, options, conditions d’usage, garanties, assurances et modalités de livraison applicables.
Prix et conditions de règlement
Sauf mention contraire, les montants affichés sur le site sont indicatifs, exprimés hors taxes et présentés « à partir de ». Le prix final dépend notamment du véhicule, de sa configuration, de la durée, du dossier, de la disponibilité et de la solution contractuelle retenue.
Le devis ou contrat indique le prix définitif, la TVA, les frais éventuels, la durée de validité de l’offre et les conditions de règlement. À défaut de stipulation plus spécifique, tout retard de paiement entre professionnels entraîne les pénalités prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
Véhicule, disponibilité et livraison
Les photographies et descriptions permettent d’identifier le véhicule mais ne remplacent pas les caractéristiques confirmées dans l’offre. Pour un véhicule d’occasion, l’état, le kilométrage, l’année et les équipements sont ceux indiqués dans les documents contractuels remis au client.
La date et le lieu de mise à disposition ou de livraison sont précisés dans l’offre. Ils peuvent dépendre du fournisseur, du concessionnaire, des formalités d’immatriculation, du financement et de la remise des pièces requises. Toute réserve visible doit être signalée conformément au procès-verbal ou document de livraison.
Obligations du client professionnel
Le client utilise le véhicule conformément à sa destination professionnelle, au contrat, à la réglementation et aux prescriptions du constructeur. Il lui appartient de disposer des autorisations, permis, assurances et capacités nécessaires à son activité.
Il informe sans délai NEXTCARS ou le cocontractant désigné de toute modification pouvant affecter son dossier, son éligibilité, l’immatriculation, l’assurance ou l’exécution du contrat.
Garanties et responsabilité
Les garanties applicables sont celles indiquées dans l’offre, le contrat, le carnet ou certificat remis avec le véhicule et celles imposées par la loi. NEXTCARS ne garantit pas l’acceptation d’un financement par un partenaire ni la disponibilité définitive d’un véhicule avant confirmation écrite.
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements, sous réserve des dispositions impératives et des limitations valablement prévues dans le contrat individualisé.
Annulation et rétractation
Les offres du site s’adressent principalement à des professionnels. Aucun droit général de rétractation n’est attaché aux contrats conclus pour les besoins d’une activité professionnelle, sauf lorsqu’une disposition impérative prévoit expressément le contraire.
Les conditions d’annulation, de résiliation anticipée ou de sortie du contrat sont définies dans l’offre et le contrat signés selon la solution retenue.
Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dès que possible et les parties recherchent une solution adaptée.
Données personnelles
Les données transmises pour une demande, un devis ou un contrat sont traitées selon notre politique de confidentialité. Le client peut gérer ses préférences de cookies à tout moment depuis le footer du site.
Réclamation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@nextcars.fr ou par courrier au siège social. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève de la juridiction désignée par les règles de compétence applicables et, le cas échéant, par le contrat individualisé.
Dernière mise à jour : 5 août 2026